décret fixant le tarif des droits de conservation foncière
Ce décret établit les montants des droits et redevances perçus par la Conservation Foncière pour l'immatriculation, les inscriptions et les diverses opérations foncières.
Points clés
- Fixation des tarifs de la conservation foncière.
- Application aux opérations d'immatriculation et d'inscription.
- Transparence des coûts fonciers.
Résumé
Le décret en question a pour objectif de déterminer et d'actualiser la grille tarifaire des droits de conservation foncière au Maroc. Il fixe les montants exigibles pour les services rendus par l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC), incluant l'immatriculation des biens immobiliers, les inscriptions des droits réels (ventes, hypothèques, servitudes), les radiations, les certificats et les copies. Ce texte est essentiel pour la transparence des transactions immobilières et la gestion financière du système foncier.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement