Décret 2-97-1026 BO FR
Ce décret fixe les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public, en application de la loi n° 24-96.
Points clés
- Réglementation des réseaux de télécommunications publics.
- Conditions d'établissement et d'exploitation.
- Application de la loi n° 24-96 sur les télécommunications.
Résumé
Le Décret n° 2-97-1026, datant de 1997, est un texte d'application de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications. Il établit le cadre réglementaire pour l'établissement, l'exploitation et la gestion des réseaux de télécommunications ouverts au public au Maroc. Son champ d'application couvre les opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications, définissant les procédures d'autorisation et les obligations techniques et commerciales. Il vise à organiser le secteur et à garantir un accès équitable aux infrastructures.
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