Bande de fluctuation
Cette loi établit les règles encadrant la bande de fluctuation des valeurs immobilières ou foncières, visant à stabiliser le marché et à assurer une meilleure prévisibilité.
Points clés
- Régulation des valeurs immobilières.
- Stabilisation du marché foncier.
- Protection des investisseurs.
Résumé
La loi de 2026 sur la "Bande de fluctuation" introduit un cadre réglementaire pour définir les limites de variation acceptables des prix ou des valeurs locatives dans le secteur immobilier et foncier marocain. Son champ d'application couvre les transactions, les évaluations et les investissements, cherchant à prévenir les bulles spéculatives ou les effondrements brusques. Elle vise à renforcer la transparence du marché, à protéger les investisseurs et les acquéreurs, et à garantir une valorisation plus juste des biens. Cette mesure est essentielle pour la stabilité économique et la confiance dans le secteur.
النص بالعربية
Bande de fluctuation (بالفرنسية)
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