Billet de 100 DH
Cette loi de 2026 instaure une redevance forfaitaire de 100 DH pour des services ou documents spécifiques dans le domaine immobilier et foncier marocain.
Points clés
- Fixation d'une redevance forfaitaire de 100 DH.
- Standardisation des coûts administratifs immobiliers.
- Applicable à des services fonciers spécifiques.
Résumé
Promulguée en 2026, cette législation établit une redevance fixe de 100 DH pour certaines prestations ou documents essentiels en matière de droit immobilier et foncier au Maroc. Elle a pour objectif de standardiser et de clarifier les coûts administratifs pour des opérations telles que l'obtention de certains extraits cadastraux, la validation de documents importants ou des services de consultation spécifiques. Son application vise à améliorer la transparence et l'efficacité des services fonciers pour les usagers.
النص بالعربية
Billet de 100 DH (بالفرنسية)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement