Comité de crise
Cette loi institue un comité de crise dédié à la gestion des situations d'urgence et des défis majeurs dans le secteur immobilier et foncier.
Points clés
- Création d'un comité de crise.
- Gestion des urgences immobilières et foncières.
- Coordination inter-acteurs et élaboration de plans.
Résumé
La présente loi crée un comité de crise permanent chargé d'anticiper, de prévenir et de gérer les situations d'urgence affectant le secteur immobilier et foncier marocain. Son rôle inclut la coordination des actions des différentes administrations et acteurs, l'élaboration de plans d'intervention et la proposition de mesures correctives. Le comité intervient en cas de catastrophes naturelles, de crises économiques ou de litiges fonciers complexes, assurant la stabilité et la résilience du marché.
النص بالعربية
Comité de crise (بالفرنسية)
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