Contrôle sur place

Ce texte établit les modalités et procédures de contrôle sur place dans le secteur immobilier et foncier marocain.

Points clés

• Définit les procédures de contrôle sur place.
• Précise les pouvoirs des agents et droits des contrôlés.
• Vise la conformité aux normes immobilières et foncières.

Résumé

Ce texte juridique définit le cadre légal et réglementaire des opérations de contrôle sur place effectuées par les autorités compétentes dans le domaine immobilier et foncier. Il précise les objectifs de ces contrôles, les pouvoirs des agents chargés de leur exécution, ainsi que les droits et obligations des entités contrôlées. L'objectif est d'assurer la conformité aux normes d'urbanisme, de construction et aux règles de transactions foncières, contribuant ainsi à la transparence et à la régularité du marché.

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