Déontologie

Cette loi établit les règles de déontologie et d'éthique professionnelle applicables aux acteurs du droit immobilier et foncier au Maroc.

Points clés

• Établissement de règles éthiques.
• Application aux professionnels immobiliers.
• Renforcement de la confiance du public.

Résumé

Elle vise à garantir l'intégrité, la transparence et la probité des professionnels intervenant dans les transactions et la gestion immobilière. Le texte définit les devoirs et obligations des géomètres, notaires, avocats, agents immobiliers et autres experts du secteur, ainsi que les sanctions en cas de manquement. Son objectif est de renforcer la confiance du public et des investisseurs dans le marché immobilier marocain, en promouvant des pratiques professionnelles irréprochables.

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