Dispositif informationnel

Ce texte établit un cadre pour la mise en place et la gestion d'un système d'information dans le secteur immobilier et foncier marocain.

Points clés

• Cadre légal pour l'information immobilière.
• Amélioration de la transparence foncière.
• Modernisation de la gestion des données immobilières.

Résumé

Ce dispositif vise à améliorer la transparence et l'efficacité des transactions immobilières et foncières au Maroc. Il définit les règles de collecte, de traitement, de diffusion et d'accès aux données relatives aux biens immobiliers, aux droits fonciers et aux opérations y afférentes. Son objectif est de sécuriser les transactions, de faciliter l'accès à l'information pour les professionnels et le public, et de moderniser l'administration foncière. Il s'applique à l'ensemble des acteurs du marché immobilier.

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