Facilités permanentes
Cette loi vise à établir un cadre juridique pour la mise en place et la gestion de facilités permanentes dans le domaine immobilier et foncier, simplifiant les procédures d'accès et d'utilisation.
Points clés
- Établissement de droits fonciers durables.
- Simplification des procédures d'accès.
- Sécurisation des infrastructures essentielles.
Résumé
La loi sur les "Facilités permanentes" crée un régime juridique pour l'établissement et la pérennisation de droits ou d'infrastructures essentielles sur des biens immobiliers. Son champ d'application couvre les servitudes, les accès, les réseaux de services publics et autres aménagements durables nécessaires au développement urbain et rural. Elle vise à sécuriser les investissements fonciers et à garantir l'utilité publique de certaines installations, en offrant des mécanismes clairs pour leur création, leur maintenance et leur transfert.
النص بالعربية
Facilités permanentes (بالفرنسية)
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