QanounAlert
AccueilDroit Immobilier & FoncierMigration des cartes vers la norme EMV

Migration des cartes vers la norme EMV

Loi 13 mars 2026 Droit Immobilier & Foncier

Cette loi vise à encadrer la transition des cartes de paiement au Maroc vers la norme de sécurité EMV, renforçant ainsi la protection des transactions électroniques.

Points clés

Résumé

Elle établit les règles et les délais pour la migration complète des systèmes de cartes bancaires et des infrastructures de paiement vers la norme EMV (Europay, MasterCard et Visa). L'objectif est de réduire la fraude liée aux cartes et d'améliorer la sécurité des paiements électroniques pour les consommateurs et les institutions financières. Elle définit les responsabilités des émetteurs, des acquéreurs et des commerçants dans ce processus de modernisation.

📄 Source officielle (PDF)

النص بالعربية

Migration des cartes vers la norme EMV (بالفرنسية)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés