Organes de contrôle
Cette loi définit et organise les organes de contrôle des entités opérant dans le secteur immobilier et foncier au Maroc.
Points clés
- Définition et missions des organes de contrôle.
- Renforcement de la transparence et gouvernance.
- Protection des investisseurs et acquéreurs.
Résumé
La loi de 2026 sur les "Organes de contrôle" établit le cadre juridique régissant la mise en place, les missions et le fonctionnement des différentes instances chargées de la surveillance et de la régulation dans le domaine immobilier et foncier marocain. Elle vise à renforcer la transparence, la bonne gouvernance et la conformité des acteurs du secteur. Son champ d'application couvre les promoteurs, les agences, les notaires et autres professionnels, assurant une protection accrue des investisseurs et des acquéreurs.
النص بالعربية
Organes de contrôle (بالفرنسية)
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