Réglementation
Cette loi établit un cadre réglementaire général pour le secteur immobilier et foncier au Maroc, visant à moderniser et clarifier les règles applicables.
Points clés
- Modernisation des règles foncières.
- Renforcement de la sécurité juridique.
- Harmonisation des pratiques immobilières.
Résumé
La loi sur la réglementation du secteur immobilier et foncier vise à consolider et à actualiser l'ensemble des dispositions régissant les transactions, la propriété et l'usage des biens immobiliers. Elle pourrait harmoniser les pratiques, renforcer la transparence et la sécurité juridique des opérations foncières, et introduire de nouvelles normes pour la construction et l'urbanisme. Son champ d'application couvre l'ensemble des acteurs et des opérations du marché immobilier, des promoteurs aux acquéreurs, en passant par les professionnels du secteur.
النص بالعربية
Réglementation (بالفرنسية)
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