Règles budgétaires
Ce texte établit les principes et procédures budgétaires applicables dans le domaine immobilier et foncier.
Points clés
- Encadrement budgétaire immobilier
- Gestion financière foncière
- Transparence des opérations
Résumé
Cette loi définit les règles de préparation, d'exécution et de contrôle des budgets relatifs aux opérations immobilières et foncières. Elle vise à encadrer la gestion financière des projets d'aménagement, d'acquisition ou de cession de biens fonciers, qu'ils soient publics ou privés. Son champ d'application couvre les entités impliquées dans le développement immobilier et la gestion du patrimoine foncier, assurant une transparence et une efficacité accrues dans l'allocation des ressources.
النص بالعربية
Règles budgétaires (بالفرنسية)
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