Rapport annuel présenté à SM le Roi
Cette loi encadre la préparation et la présentation annuelle à Sa Majesté le Roi d'un rapport sur l'état et l'évolution du droit immobilier et foncier.
Points clés
- Obligation de rapport annuel au Roi.
- Évaluation du droit immobilier et foncier.
- Soutien à la décision stratégique.
Résumé
La loi de 2026 établit les modalités de rédaction et de soumission d'un rapport annuel détaillé à Sa Majesté le Roi, portant spécifiquement sur le droit immobilier et foncier. Ce rapport a pour vocation d'évaluer les progrès, les défis et les perspectives d'évolution de la législation et de la pratique en matière de propriété, d'urbanisme, de transactions et de gestion foncière. Il vise à éclairer la prise de décision royale et gouvernementale pour l'amélioration continue du cadre juridique et institutionnel du secteur immobilier au Maroc.
النص بالعربية
Rapport annuel présenté à SM le Roi (بالفرنسية)
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