Série 1974
Loi de la Série 1974 relative au droit immobilier et foncier au Maroc.
Points clés
- Réglementation de la propriété et du transfert immobilier
- Dispositions sur l’enregistrement et le cadastre
- Procédures d’expropriation et de résolution des litiges fonciers
Résumé
La Série 1974, publiée en 2026, porte sur le cadre juridique du droit immobilier et foncier. Elle fixe les règles de propriété, de transfert, d’enregistrement et de gestion des biens immobiliers, ainsi que les procédures d’expropriation et de règlement des litiges fonciers. Son champ d’application s’étend à tous les propriétaires, acquéreurs, notaires et autorités cadastrales au Maroc.
النص بالعربية
Série 1974 (بالفرنسية)
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