Statistiques des moyens de paiement scripturaux
Cette loi vise à encadrer la collecte et l'analyse des statistiques relatives aux moyens de paiement scripturaux utilisés dans les transactions immobilières.
Points clés
- Collecte de statistiques sur les paiements immobiliers.
- Amélioration de la transparence des flux financiers.
- Lutte contre le blanchiment d'argent dans l'immobilier.
Résumé
La loi "Statistiques des moyens de paiement scripturaux" établit un cadre pour la collecte, le traitement et la diffusion des données statistiques concernant les instruments de paiement non-espèces employés dans le secteur immobilier. L'objectif est d'améliorer la transparence des flux financiers liés aux transactions foncières et immobilières, de mieux comprendre les dynamiques du marché et de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement illicite. Elle s'applique aux professionnels du secteur et aux institutions financières impliquées dans ces opérations.
النص بالعربية
Statistiques des moyens de paiement scripturaux (بالفرنسية)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement