Surveillance des moyens de paiement

Cette loi vise à encadrer et surveiller les moyens de paiement utilisés dans les transactions immobilières et foncières au Maroc, renforçant ainsi la transparence du secteur.

Points clés

• Renforcement de la transparence financière immobilière.
• Surveillance des moyens de paiement fonciers.
• Prévention du blanchiment de capitaux immobilier.

Résumé

Elle a pour objectif de renforcer la transparence et la sécurité des opérations d'achat, de vente et de location de biens immobiliers, en imposant des règles strictes sur l'utilisation des instruments de paiement. Le champ d'application couvre toutes les transactions immobilières, qu'elles soient réalisées par des personnes physiques ou morales. La loi cherche également à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur immobilier, en exigeant une traçabilité accrue des flux financiers.

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