Surveillance des moyens de paiement scripturaux
Cette loi établit un cadre pour la surveillance des instruments de paiement scripturaux, visant à garantir leur sécurité et leur intégrité.
Points clés
- Renforcement de la sécurité des paiements scripturaux.
- Prévention de la fraude et des risques financiers.
- Définition des rôles des autorités et des banques.
Résumé
La loi de 2026 instaure un régime de surveillance rigoureux pour les moyens de paiement scripturaux au Maroc. Elle a pour objectif principal de renforcer la confiance dans le système financier en prévenant la fraude et en assurant la stabilité des transactions. Son champ d'application couvre l'ensemble des acteurs et des instruments de paiement non monétaires, incluant les virements, les chèques et les cartes bancaires. Elle définit les responsabilités des autorités de contrôle et des établissements financiers, ainsi que les mécanismes de reporting et de sanction.
النص بالعربية
Surveillance des moyens de paiement scripturaux (بالفرنسية)
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