Système de Contrôle Interne
Cette loi établit les principes et les exigences pour la mise en place d'un système de contrôle interne robuste au sein des entités immobilières.
Points clés
- Principes du contrôle interne immobilier.
- Prévention des risques et conformité.
- Fiabilité des informations et protection des actifs.
Résumé
La loi de 2026 sur le "Système de Contrôle Interne" vise à instaurer des mécanismes de contrôle interne efficaces pour les acteurs du secteur immobilier et foncier marocain. Elle définit les responsabilités des dirigeants, les procédures à suivre et les outils à déployer pour prévenir les risques, assurer la conformité réglementaire et optimiser la gestion des opérations. Son objectif est de garantir la fiabilité des informations financières et opérationnelles, ainsi que la protection des actifs.
النص بالعربية
Système de Contrôle Interne (بالفرنسية)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement