Taux débiteurs

Cette loi de 2026 vise à encadrer les taux débiteurs applicables dans le secteur immobilier et foncier marocain.

Points clés

• Régulation des taux d'intérêt débiteurs.
• Application au secteur immobilier et foncier.
• Protection des emprunteurs et stabilité du marché.

Résumé

Prévue pour 2026, cette législation a pour objectif de réguler les taux débiteurs dans le domaine du droit immobilier et foncier au Maroc. Elle pourrait établir des plafonds, définir des méthodes de calcul standardisées ou introduire des exigences de transparence accrues pour protéger les emprunteurs. Son champ d'application concernerait les crédits immobiliers, les prêts fonciers et toute transaction impliquant des taux d'intérêt débiteurs dans ce secteur. La portée de cette loi serait d'assurer une plus grande équité et stabilité du marché.

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