Taux débiteurs
Cette loi de 2026 établit les règles et plafonds applicables aux taux débiteurs dans le secteur immobilier et foncier marocain. Elle vise à encadrer les conditions de crédit pour les acquisitions et financements immobiliers.
Points clés
- Régulation des taux d'intérêt immobiliers.
- Protection des emprunteurs marocains.
- Stabilité du marché foncier et immobilier.
Résumé
La loi "Taux débiteurs" de 2026 régule les taux d'intérêt applicables aux crédits immobiliers et fonciers au Maroc. Elle fixe des plafonds et des modalités de calcul pour protéger les emprunteurs et assurer la stabilité du marché. Son champ d'application couvre les prêts accordés par les établissements de crédit pour l'acquisition, la construction ou la rénovation de biens immobiliers. Elle vise à prévenir les pratiques abusives et à garantir une transparence accrue dans les transactions financières liées à l'immobilier.
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Taux débiteurs (بالفرنسية)
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