Taux maximum des intérêts conventionnels
Ce texte fixe le taux maximum des intérêts conventionnels applicables aux opérations financières, notamment celles liées au droit immobilier et foncier.
Points clés
- Fixation du plafond des taux d'intérêts.
- Protection des emprunteurs.
- Encadrement des crédits immobiliers.
Résumé
Ce document juridique de 2026 vise à encadrer les pratiques de prêt en établissant un plafond pour les taux d'intérêts conventionnels au Maroc. Son objectif est de protéger les emprunteurs contre les taux excessifs et de garantir une certaine équité dans les transactions financières, en particulier celles qui concernent l'acquisition ou le financement de biens immobiliers. La portée de ce texte s'étend aux contrats de prêt et aux crédits immobiliers, impactant les institutions financières et les particuliers.
النص بالعربية
Taux maximum des intérêts conventionnels (بالفرنسية)
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