Contrôle de la gestion
Cette loi établit les mécanismes de contrôle de la gestion des entités et opérations relevant du droit immobilier et foncier au Maroc.
Points clés
- Renforcement de la transparence immobilière.
- Mise en place de mécanismes de contrôle.
- Application aux acteurs fonciers et immobiliers.
Résumé
Ce texte juridique vise à renforcer la transparence et l'efficacité dans la gestion des affaires immobilières et foncières. Il définit les procédures et les organes chargés d'exercer un contrôle rigoureux sur les projets, les transactions et l'administration des biens fonciers. Son champ d'application couvre les acteurs publics et privés impliqués dans le secteur, garantissant une meilleure gouvernance et la prévention des irrégularités.
النص بالعربية
Contrôle de la gestion (بالفرنسية)
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