Déclaration obligatoire du patrimoine

Cette loi institue l'obligation de déclaration de patrimoine pour certaines catégories d'acteurs liés au secteur immobilier et foncier.

Points clés

• Obligation de déclarer le patrimoine.
• Prévention de la corruption immobilière.
• Cible des acteurs spécifiques du secteur.

Résumé

Ce texte juridique vise à renforcer la transparence et à prévenir la corruption dans le domaine immobilier et foncier. Il impose à des personnes spécifiques, potentiellement des fonctionnaires, des élus ou des professionnels du secteur, de déclarer l'ensemble de leurs biens et avoirs. L'objectif est de lutter contre l'enrichissement illicite et de garantir une gestion intègre des ressources foncières et des projets immobiliers au Maroc.

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