Publications
Cette loi de 2026 établit les règles et procédures relatives à la publication des actes juridiques en matière immobilière et foncière au Maroc.
Points clés
- Réglementation de la publicité foncière.
- Opposabilité des actes immobiliers aux tiers.
- Sécurité juridique des transactions foncières.
Résumé
La loi "Publications" de 2026 vise à encadrer la publicité foncière, essentielle pour la sécurité juridique des transactions immobilières. Elle définit les modalités de publication des droits réels, des mutations de propriété et des charges grevant les biens immobiliers. Son champ d'application couvre tous les actes soumis à publicité pour être opposables aux tiers, garantissant ainsi la transparence et la fiabilité du registre foncier marocain.
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Publications (بالفرنسية)
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