Relations Cour des Comptes / Cours Régionales
Cette loi de 2026 vise à encadrer les relations entre la Cour des Comptes et les Cours Régionales des Comptes, notamment en matière de contrôle des finances liées au droit immobilier et foncier.
Points clés
- Coordination des institutions de contrôle
- Audit des finances foncières
- Renforcement de la gouvernance
Résumé
Prévue pour 2026, cette législation a pour objectif de définir et d'harmoniser les modalités de collaboration et de coordination entre la Cour des Comptes et les Cours Régionales des Comptes. Elle devrait spécifier les procédures de contrôle, d'audit et de suivi des opérations financières et de gestion relatives aux biens immobiliers et fonciers publics ou aux projets d'aménagement. Son champ d'application couvrira la répartition des compétences et l'échange d'informations pour renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur foncier, assurant une meilleure reddition des comptes.
النص بالعربية
Relations Cour des Comptes / Cours Régionales (بالفرنسية)
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