Secrétariat général
Cette loi organise le Secrétariat général chargé de la gestion et de la régulation des affaires immobilières et foncières au Maroc.
Points clés
- Organisation et missions d'un Secrétariat général spécialisé.
- Gestion et régulation des affaires immobilières et foncières.
- Modernisation des procédures et sécurisation des transactions.
Résumé
La présente loi établit les missions, la structure et les compétences du Secrétariat général dédié au domaine immobilier et foncier. Elle vise à rationaliser les procédures administratives, à garantir la sécurité juridique des transactions foncières et à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Son champ d'application englobe la supervision des services cadastraux, l'enregistrement des propriétés et la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, contribuant ainsi à la transparence et à l'efficacité du secteur.
النص بالعربية
Secrétariat général (بالفرنسية)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement