Vérification et jugement des comptes
Cette loi établit les procédures de vérification et de jugement des comptes publics, visant à assurer la transparence et la bonne gestion des deniers de l'État.
Points clés
- Contrôle des comptes publics.
- Transparence et bonne gestion.
- Responsabilité des gestionnaires.
Résumé
Cette législation de 2026 encadre rigoureusement les mécanismes de contrôle et de jugement des comptes des organismes publics et des entités soumises à l'audit de l'État. Elle définit les compétences des instances de contrôle, les modalités d'examen des dépenses et des recettes, ainsi que les sanctions applicables en cas d'irrégularités. Son objectif est de renforcer la responsabilité des gestionnaires et de garantir l'intégrité financière des institutions publiques marocaines.
النص بالعربية
Vérification et jugement des comptes (بالفرنسية)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement