Donnees Personnelles

Loi encadrant la protection des données à caractère personnel au Maroc, définissant les droits des individus et les obligations des responsables de traitement.

Points clés

• Protection des données à caractère personnel.
• Droits des personnes et obligations des responsables.
• Création de la CNDP comme autorité de contrôle.

Résumé

Ce texte juridique établit le cadre légal pour la protection des données à caractère personnel au Maroc, conformément aux standards internationaux. Il vise à garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles traitées par des entités publiques ou privées. La loi définit les principes fondamentaux du traitement des données, les droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition), et les obligations des responsables de traitement, y compris l'obtention du consentement et la déclaration des traitements. Elle institue également une autorité de contrôle, la CNDP, chargée de veiller à l'application de ses dispositions et de sanctionner les infractions.

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