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Les règles de bonnes pratiques de fabrication et de distribution des médicaments à usage humain

Loi 28 juillet 2026 Droit Immobilier & Foncier

Cet arrêté établit les règles de bonnes pratiques de fabrication (BPF) et de distribution (BPD) des médicaments à usage humain. Il vise à garantir la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits pharmaceutiques tout au long de leur cycle de vie, de la production à la livraison finale.

Points clés

Résumé

L'arrêté concernant les règles de bonnes pratiques de fabrication et de distribution des médicaments à usage humain est un texte réglementaire essentiel pour l'industrie pharmaceutique. Il impose des normes strictes aux fabricants et aux distributeurs afin d'assurer la conformité des médicaments aux exigences de qualité, de sécurité et d'efficacité. Ces règles couvrent l'ensemble des processus, incluant la gestion de la qualité, le personnel, les locaux et équipements, la documentation, la production, le contrôle qualité, la sous-traitance, les réclamations et les rappels de produits. Pour la distribution, elles garantissent la traçabilité, le stockage approprié et la prévention de l'entrée de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement, protégeant ainsi la santé publique.

📄 Source officielle (PDF)

النص بالعربية

Les règles de bonnes pratiques de fabrication et de distribution des médicaments à usage humain (بالفرنسية)

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