DECRET N C B 3 5 PRIS POUR L 7APPLICATION DU TITRE III DU LIVRE II ET DU TITRE X DU LIVRE III DU COD
Ce décret d'application précise les modalités d'exécution des dispositions relatives au louage (bail) et à d'autres aspects contractuels du Code des Obligations et Contrats.
Points clés
- Applique des titres spécifiques du DOC.
- Réglemente les contrats de louage (baux).
- Détaille des dispositions contractuelles immobilières.
Résumé
Le décret n° C B 3 5 vise à détailler les règles d'application du Titre III du Livre II et du Titre X du Livre III du Code des Obligations et Contrats (DOC). Il concerne principalement les contrats de louage (baux immobiliers) en définissant les procédures, les droits et obligations des parties, ainsi que les conditions de résiliation ou de renouvellement. Son champ d'application s'étend également à d'autres dispositions contractuelles contenues dans le Titre X du Livre III du DOC, assurant une mise en œuvre harmonisée et effective des principes du Code en matière de relations contractuelles, notamment celles ayant trait au droit immobilier et foncier.
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