Lettre circulaire n C B 16 649 du 19 f C3 A9vrier 6 au sujet des attestations d 7assurance responsab
Cette lettre circulaire clarifie les modalités relatives aux attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle au Maroc.
Points clés
- Clarification des attestations d'assurance.
- Assurance responsabilité civile professionnelle.
- Application aux professionnels du secteur.
Résumé
La lettre circulaire n° C B 16 649 du 19 février 2006 vise à préciser les règles et les exigences concernant les attestations d'assurance responsabilité. Elle définit le cadre de délivrance et le contenu de ces attestations, essentielles pour prouver la couverture d'assurance. Son champ d'application concerne les professionnels dont l'activité requiert une assurance responsabilité, notamment dans le secteur immobilier et foncier, garantissant ainsi la protection des tiers et la conformité légale.
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