Lettre circulaire n C B 164483 du 4 d C3 A9cembre 5 relative C3 A la pr C3 A9sentation des op C3 A9r
Cette circulaire établit les modalités de présentation des opérations dans le domaine immobilier et foncier au Maroc.
Points clés
- Définition des modalités de présentation.
- Uniformisation des documents immobiliers.
- Amélioration de la transparence foncière.
Résumé
La lettre circulaire n° CB 164483 du 4 décembre 5 définit les règles et procédures pour la présentation des opérations immobilières et foncières. Elle vise à uniformiser la documentation et les rapports relatifs à ces activités, assurant ainsi une meilleure transparence et conformité. Son champ d'application concerne les acteurs impliqués dans les transactions et projets fonciers, impactant la manière dont les dossiers sont constitués et soumis aux autorités compétentes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement