acaps orientations relatives a lapprobation des statuts des associations professionnelles des interm
Ce document de l'ACAPS établit des orientations pour l'approbation des statuts des associations professionnelles d'intermédiaires, potentiellement liés au secteur immobilier et foncier.
Points clés
- Orientations de l'ACAPS pour les associations.
- Approbation des statuts des intermédiaires.
- Application potentielle aux intermédiaires immobiliers/fonciers.
Résumé
L'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) émet des orientations concernant le processus d'approbation des statuts des associations professionnelles d'intermédiaires. Bien que l'ACAPS soit principalement axée sur l'assurance, ces orientations pourraient s'appliquer aux intermédiaires dont les activités touchent au droit immobilier et foncier, notamment en matière de garanties, d'assurances liées aux transactions immobilières ou de gestion de risques fonciers. Le document vise à encadrer la création et le fonctionnement de ces associations pour assurer la conformité et la protection des acteurs du marché.
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