loi ndeg11 14 instituant un regime de couverture des consequences devenements catas
Cette loi instaure un régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques, combinant assurance et fonds de solidarité pour indemniser les victimes.
Points clés
- Mise en place d'un régime de couverture des catastrophes.
- Double mécanisme: assurance obligatoire et fonds de solidarité.
- Indemnisation des victimes d'événements naturels ou humains.
Résumé
La loi n° 11-14 met en place un dispositif global pour la prise en charge des dommages corporels et matériels résultant d'événements catastrophiques, qu'ils soient d'origine naturelle ou humaine. Elle repose sur un système dual : une couverture assurantielle obligatoire pour les biens et personnes déjà assurés, et un fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC) destiné à indemniser les victimes non assurées ou sous-assurées. Ce régime vise à garantir une protection sociale et économique aux populations affectées, en définissant les critères de reconnaissance des événements et les modalités d'indemnisation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement