DECRET N C B 37 DU 1 RABII II 144 8 6 NOVEMBRE 9 PRIS POUR L E 8 99APPLICATION DE CERTAINES DISPOSIT
Ce décret vise à l'application de certaines dispositions relatives au droit immobilier et foncier au Maroc.
Points clés
- Décret d'application
- Réglementation immobilière et foncière
- Précise les modalités d'exécution
Résumé
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions législatives dans le domaine immobilier et foncier. Il définit le cadre réglementaire nécessaire pour l'exécution de ces mesures, impactant potentiellement les transactions, l'enregistrement ou la gestion des biens fonciers. Sa portée est essentielle pour la concrétisation des objectifs fixés par la loi qu'il vient compléter.
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