Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application
Décret approuvant le règlement général de construction, définissant les procédures et conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme.
Points clés
- Règlement général de construction
- Autorisations d'urbanisme
- Lotissements et groupes d'habitations
Résumé
Ce décret approuve le règlement général de construction au Maroc, établissant un cadre juridique pour l'urbanisme. Il détaille la forme et les conditions de délivrance des autorisations de construire, de lotir, de créer des groupes d'habitations et de morcellements. Le texte vise à harmoniser les pratiques et à garantir la conformité des projets avec la législation en vigueur, impactant les professionnels et les citoyens.
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