Loi n° 004-71
Que dit ce texte ?
Ce décret est le texte abrogé qui détaillait les modalités d'application de la loi sur l'appel à la générosité publique.
Points clés
- Modalités d'application de la loi sur l'appel public.
- Précision des procédures et conditions.
- Décret abrogé suite à l'abrogation de la loi.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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