Loi n° 004-71
Que dit ce texte ?
Ce décret de 2024 abroge le texte réglementaire qui appliquait l'ancienne loi n° 004.71 de 1971 sur l'appel à la générosité publique.
Points clés
- Abrogation du décret d'application de la loi de 1971.
- S'inscrit dans la refonte du cadre juridique de 2024.
- Prépare l'application de nouvelles réglementations.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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