مرسوم بتطبيق القانون رقم 004.71 الصادر في 21 من شعبان 1391 (12 أكتوبر 1971) المتعلق بالتماس الإحسان العمومي (نسخ)
Ce décret de 2024 abroge le texte réglementaire qui appliquait l'ancienne loi n° 004.71 de 1971 sur l'appel à la générosité publique.
Points clés
- Abrogation du décret d'application de la loi de 1971.
- S'inscrit dans la refonte du cadre juridique de 2024.
- Prépare l'application de nouvelles réglementations.
Résumé
Ce texte réglementaire de 2024 procède à l'abrogation du décret qui détaillait les modalités d'application de la loi n° 004.71 du 12 octobre 1971 relative à l'appel à la générosité publique. Cette abrogation s'inscrit dans la refonte globale du cadre juridique opérée en 2024, visant à harmoniser les textes réglementaires avec la nouvelle législation en vigueur. Elle marque la fin de l'applicabilité des anciennes dispositions et prépare le terrain pour l'entrée en vigueur de nouveaux décrets d'application conformes au cadre législatif actualisé.
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