مرسوم بتطبيق القانون رقم 004.71 الصادر في 21 من شعبان 1391 (12 أكتوبر 1971) المتعلق بالتماس الإحسان العمومي (نسخ)
Ce décret est le texte abrogé qui détaillait les modalités d'application de la loi sur l'appel à la générosité publique.
Points clés
- Modalités d'application de la loi sur l'appel public.
- Précision des procédures et conditions.
- Décret abrogé suite à l'abrogation de la loi.
Résumé
Ce décret constituait le texte réglementaire abrogé qui détaillait les modalités d'application du Dahir portant loi n° 004.71 relatif à l'appel à la générosité publique. Il précisait les procédures administratives, les conditions d'octroi des autorisations, les obligations des organisateurs et les mécanismes de contrôle des collectes. Son abrogation est intervenue suite à celle de la loi qu'il était censé appliquer, marquant un renouvellement complet du cadre juridique régissant l'appel à la générosité publique.
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