Loi n° 01-07
Que dit ce texte ?
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi 01.07, établissant des procédures spécifiques pour les résidences immobilières de promotion touristique et modifiant le statut des établissements touristiques.
Points clés
- Application de la loi 01.07 sur l'immobilier touristique.
- Procédures spécifiques pour résidences de promotion touristique.
- Modification du statut des établissements touristiques.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 01-07
Loi (1)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.