Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi n° 01-22, établissant le cadre juridique des Bureaux d'information sur le crédit au Maroc.
Points clés
- Promulgation de la loi sur les BIC.
- Régulation de la collecte et diffusion des données de crédit.
- Renforcement de la transparence financière.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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