Dahir portant promulgation de la loi n° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
Ce Dahir promulgue la loi n° 01-22, encadrant l'activité des Bureaux d'information sur le crédit au Maroc pour améliorer la gestion des risques et l'accès au financement.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 01-22.
- Encadrement des Bureaux d'information sur le crédit.
- Amélioration de la gestion des risques de crédit.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la loi n° 01-22, établissant un cadre juridique pour la création et le fonctionnement des Bureaux d'information sur le crédit. Il vise à structurer la collecte, le traitement et la diffusion des données de crédit, renforçant ainsi la transparence et la fiabilité des informations financières. La loi contribue à une meilleure évaluation de la solvabilité des emprunteurs, facilitant l'accès au crédit tout en protégeant les consommateurs et en stabilisant le système financier marocain.
النص بالعربية
ظهير بنشر القانون رقم 01.22 المتعلق بمكاتب المعلومات الائتمانية
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