QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › Dahir portant promulgation de la loi n° 01-22 relative aux…

Dahir portant promulgation de la loi n° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit

Dahir 18 septembre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir promulgue la loi n° 01-22, encadrant l'activité des Bureaux d'information sur le crédit au Maroc pour améliorer la gestion des risques et l'accès au financement.

Points clés

Résumé

Ce Dahir royal officialise la loi n° 01-22, établissant un cadre juridique pour la création et le fonctionnement des Bureaux d'information sur le crédit. Il vise à structurer la collecte, le traitement et la diffusion des données de crédit, renforçant ainsi la transparence et la fiabilité des informations financières. La loi contribue à une meilleure évaluation de la solvabilité des emprunteurs, facilitant l'accès au crédit tout en protégeant les consommateurs et en stabilisant le système financier marocain.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…