Dahir portant promulgation de la loi n° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
Ce Dahir promulgue la loi n° 01-22, établissant le cadre juridique des Bureaux d'information sur le crédit au Maroc.
Points clés
- Promulgation de la loi sur les BIC.
- Régulation de la collecte et diffusion des données de crédit.
- Renforcement de la transparence financière.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la loi n° 01-22, qui vise à réguler l'activité des Bureaux d'information sur le crédit (BIC) au Maroc. Il définit les règles de collecte, de traitement et de diffusion des données relatives à la solvabilité des emprunteurs, tant personnes physiques que morales. L'objectif est de renforcer la transparence et la gestion des risques dans le secteur du crédit, contribuant ainsi à la stabilité financière et à la protection des consommateurs.
النص بالعربية
ظهير portant promulgation de la قانون n° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
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