Loi n° 015-71
Que dit ce texte ?
Ce texte fixe les limites d'âge pour la mise à la retraite des officiers et sous-officiers des Forces Armées Royales, s'inscrivant dans le régime des pensions militaires.
Points clés
- Fixation des âges limites de retraite
- Concerne les officiers et sous-officiers
- Applicable aux Forces Armées Royales
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