قانون رقم 015.71 بتعيين حد سن الضباط والعسكريين غير الضباط بالقوات المسلحة الملكية المنخرطين في نظام رواتب التقاعد العسكرية
Ce texte fixe les limites d'âge pour la mise à la retraite des officiers et sous-officiers des Forces Armées Royales, s'inscrivant dans le régime des pensions militaires.
Points clés
- Fixation des âges limites de retraite
- Concerne les officiers et sous-officiers
- Applicable aux Forces Armées Royales
Résumé
Ce texte juridique établit les âges limites de service pour les officiers et les militaires non-officiers au sein des Forces Armées Royales. Il s'applique spécifiquement au personnel militaire relevant du système de pensions de retraite militaire. L'objectif est de définir clairement les conditions de cessation d'activité en fonction de l'âge, assurant ainsi une gestion structurée des carrières et des départs à la retraite au sein de l'institution militaire marocaine.
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