Loi n° 02-17
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi approuvant l'accord de création du Centre consultatif sur les lois de l'OMC, signé à Seattle en 1999.
Points clés
- Ratification d'un accord international.
- Création du Centre consultatif sur les lois de l'OMC.
- Renforcement de l'expertise marocaine en droit commercial international.
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