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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 02.17 الموافق بموجبه على اتفاق إنشاء المركز الاستشاري حول قوانين منظمة التجارة العالمية، الموقع بسياتل (الولايات المتحدة الأمريكية) في 30 نوفمبر 1999

Loi 3 novembre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir met en œuvre la loi approuvant l'accord de création du Centre consultatif sur les lois de l'OMC, signé à Seattle en 1999.

Points clés

Résumé

Ce Dahir royal exécute la loi n° 02.17 qui ratifie l'accord international portant création du Centre consultatif sur les lois de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Signé à Seattle en 1999, cet accord vise à fournir une assistance et des conseils aux pays membres concernant l'application et l'interprétation des règles de l'OMC. L'adhésion du Maroc à cet accord renforce sa capacité à naviguer dans le cadre complexe du commerce international et à défendre ses intérêts.

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