ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 02.17 الموافق بموجبه على اتفاق إنشاء المركز الاستشاري حول قوانين منظمة التجارة العالمية، الموقع بسياتل (الولايات المتحدة الأمريكية) في 30 نوفمبر 1999
Ce Dahir exécute la loi approuvant l'accord de création du Centre consultatif sur le droit de l'OMC, signé à Seattle en 1999, intégrant cet engagement international au droit marocain.
Points clés
- Exécution d'un accord international
- Création du Centre consultatif sur le droit de l'OMC
- Intégration juridique d'un engagement multilatéral
Résumé
Ce Dahir royal met en œuvre la Loi n° 02.17, qui ratifie l'accord international portant création du Centre consultatif sur les lois de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Signé à Seattle en 1999, cet accord vise à fournir une assistance et des conseils aux pays en développement et aux pays les moins avancés concernant les règles et disciplines de l'OMC. Le texte assure l'intégration de cet engagement international dans l'ordre juridique marocain, renforçant ainsi la participation du Maroc au système commercial multilatéral et sa capacité à naviguer dans les complexités du droit commercial international.
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