Loi n° 03-23
Que dit ce texte ?
Avis du CESE sur un projet de loi modifiant la procédure pénale, potentiellement pour améliorer le traitement des infractions fiscales et douanières.
Points clés
- Avis du CESE sur la réforme de la procédure pénale.
- Modifications potentielles pour les infractions fiscales/douanières.
- Contribution consultative à l'évolution législative.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 03-23
Rapport (1)
Loi (1)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.